Droit Situation dans laquelle un individu est en mesure de pouvoir normalement jouir de l'ensemble des droits d'usage et de disposition que lui assure le Droit français sur son patrimoine. Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/in-bonis/
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Droit Situation dans laquelle un individu est en mesure de pouvoir normalement jouir de l'ensemble des droits d'usage et de disposition que lui assure le Droit français sur son patrimoine.